Assainissement

Exonération de l’obligation de raccordement

Par • Club : Club Techni.Cités

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Lorsque le raccordement est techniquement difficile, il est possible de solliciter une exonération de cette obligation de raccordement au réseau public.

L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique impose le raccordement des habitations au réseau de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans à compter de la réalisation du réseau. Une exonération de l’obligation de raccordement ou une prolongation du délai de raccordement est possible conformément aux prescriptions de l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique, notamment lorsque le raccordement s’avère techniquement difficile. Les conditions de l’exonération de l’obligation de raccordement et de la prolongation du délai de raccordement sont précisées par les arrêtés ministériels du 19 juillet 1960 et du 28 février 1986. S’il peut être établi que le raccordement s’avère techniquement difficile, l’habitation est susceptible de faire l’objet d’une exonération de l’obligation de raccordement conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 28 février 1986.

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