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LOGEMENT SOCIAL
Modification de la demande et de l’attribution d’un logement social
Gabriel Zignani | Textes officiels santé social | Publié le 09/05/2017

Un décret du 5 mai modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux demandes et aux attributions de logements sociaux, en accord avec les évolutions de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté [1], notamment ses articles 70 [2] et 74 [3] à 77 [4].

REFERENCES