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Fiscalité locale
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
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Plûtot qu’un commentaire, ma réaction se traduit par une nouvelle question : la prescription quadriénale ne s’applique donc pas à la TEOM à partir du moment où le delai de recevabilité des réclamations est indiqué sur l’avis d’imposition. Cette jurisprudence est-elle transposable à la redevance ordures ménagères ? si oui, quelle est la mention à porter sur la facture du redevable ?