Fiscalité locale

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Par • Club : Club Techni.Cités

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Pour être recevables, les réclamations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ...

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Commentaires

1  |  réagir

21/05/2010 01h48 - TRANVOUEZ Brigitte

Plûtot qu’un commentaire, ma réaction se traduit par une nouvelle question : la prescription quadriénale ne s’applique donc pas à la TEOM à partir du moment où le delai de recevabilité des réclamations est indiqué sur l’avis d’imposition. Cette jurisprudence est-elle transposable à la redevance ordures ménagères ? si oui, quelle est la mention à porter sur la facture du redevable ?

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