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EAU
Loi Notre, décret : le point sur les dernières évolutions réglementaires de la Gemapi
La Rédaction | actus experts technique | France | Publié le 31/08/2015

Publication de la loi Notre, du décret d'application sur les EPTB et EPAGE : ce mois d'août aura été marqué par de nouvelles mesures législatives et réglementaires pour la compétence Gemapi. Tour d'horizon de ce qui évolue, en partant de l'obligation de prise en charge de la compétence reportée, à la transformation facilitée des syndicats existants ou encore l'encadrement de leur création.

Les débats entre le gouvernement et les associations d’élus (AMF, AdCF) ont été tendus, depuis près d’un an, sur le volet sur le grand cycle de l’eau et notamment sur la Gemapi. Finalement, la loi Notre a été promulguée le 8 août dernier. D’où l’intérêt de regarder de plus près ce que comporte finalement ce volet eau …

Les régions et départements continueront d’intervenir

Tout d’abord, l’article 10 de la loi institue des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), qui ont pour vocation de fixer les orientations d’aménagement d’un territoire régional dont les objectifs et règles générales sont compatibles avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les plans de gestion du risque inondation (PGRI). Certaines règles générales du SRADDET sont opposables aux SCOT, aux PLU et aux cartes communales, qui doivent en outre prendre en compte ses objectifs.

L’article 12 permet aux régions d’assurer des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques. Mais elles doivent être menées «en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes … » Le législateur a donc souhaité préserver les attributions des autres niveaux de collectivités.

Un autre sujet posait question pour les collectivités locales : celui de la poursuite de l’intervention du département, en particulier pour l’exercice de la Gemapi. Les départements ne ...