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INTERCOMMUNALITÉ
Règles relatives à la convocation aux réunions d’une assemblée locale
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 31/08/2015

Le Conseil d’État précise que le délai dérogatoire de trois jours prévu par l’article L. 2121-7 n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du conseil. Le Conseil d’Etat précise que le délai dérogatoire de trois jours prévu par l’article L. 2121-7 n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du conseil.

L’article L. 2121-12 du CGCT prévoit que le délai pour la convocation de l’organe délibérant d’une ...

REFERENCES