Prévu par une loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, ce fonds n’avait jusqu’à alors pas été créé. Il aura fallu des recours devant le Conseil d’Etat des conseils généraux de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire pour que l’Etat soit condamné à appliquer la loi. Afin d’éviter de payer des astreintes journalières de 500 euros, le gouvernement a donc rédigé un décret en quatre mois.
Principal problème de ce texte : le compte n’y est toujours pas, a réagi le 19 mai le président de l’ADF Claudy Lebreton. L’évaluation de la dépense était de 115 millions d’euros, et le ministre de la Santé de l’époque, Philippe Bas, s’était engagé à hauteur d’une participation de l’Etat et de la caisse des allocations familiales à hauteur de 150 millions d’euros en valeur 2007, indique-t-on à l’ADF. Or le texte d’application ne prévoit que le déblocage de dix millions d’euros, alors même que la caisse d’allocation familiale avait débloqué 30 millions en 2007.
Nouvelles compétences
Le véhicule est trop petit, il n’y a pas d’essence, les départements sont sur le porte bagage et l’Etat y vient avec de grosses malles, présente-t-on de manière imagée à l’ADF. Mais quelles grosses malles ? En plus de lui allouer une faible somme, le gouvernement a ajouté à ce fonds des missions de la compétence… de l’Etat, comme l’aide à la parentalité.
Ce fonds n’a pas été prévu pour compenser les désengagements financiers de l’Etat en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables ou de financement de ses « têtes de réseaux nationaux » mais bien à financer les nouvelles responsabilités des départements prévues par la loi de mars 2007 en matière de protection de l’enfance, rappelle Claudy Lebreton.
Les départements se préparent donc à de nouveaux contentieux sur deux aspects : d’une part l’extension des missions du fonds par rapport à la loi et d’autre part sur l’inadéquation du montant et de ses missions. L’Etat pourrait donc n’avoir fait que gagner du temps.
