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STATUT
La protection fonctionnelle des agents territoriaux et hospitaliers
Sophie Soykurt | A la Une santé social | Métier et carrière santé social | Publié le 09/05/2017

La loi du 13 juillet 1983 qui constitue le titre I du Statut général des fonctionnaires, reconnaît aux agents des trois versants de la fonction publique le droit à une protection fonctionnelle de la part de la collectivité publique qui les emploie.

L’agent victime ou poursuivi en justice a vocation à bénéficier de la protection fonctionnelle reconnue par la loi du 13 juillet 1983.

Risques concernés

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires bénéficient « à raison de leurs fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ».

Ainsi, l’administration est tenue de protéger ses agents contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes à condition qu’ils ...

REFERENCES