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ETAT CIVIL
Pièces d’identité
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 19/05/2010

Un décret est relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport. Il étend la liste des documents qui permettent d’obtenir une première carte d’identité ou en cas de renouvellement.

Un passeport, un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, ou la copie intégrale de l’acte de mariage peuvent être produits. Lorsque l’extrait d’acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la carte nationale d’identité est délivrée sur production de l’une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Lorsque ces documents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d’une possession d’état de Français de plus de dix ans. Le décret énumère également la liste des documents nécessaires pour l’établissement ou le renouvellement du passeport.

REFERENCES