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RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC
Soumission à la redevance d’assainissement
La Rédaction | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 18/05/2010

Les immeubles raccordables au réseau d’assainissement sont assujettis à la redevance d’assainissement même s’ils utilisent une autre source que le réseau public.

Le raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées [1] est obligatoire lorsqu’ils sont desservis par le réseau collectif. Le raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public en application de l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique. En cas de difficulté technique pour réaliser le raccordement au réseau d’égout, il est possible d’accorder une exonération par arrêté du maire pris en application de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1960, modifié par l’arrêté du 28 février 1986.

Les immeubles, pouvant être exonérés de raccordement, ont été construits antérieurement à la mise en service de l’égout public et ne peuvent être raccordés, techniquement, dans les conditions habituelles. Ils doivent alors être dotés d’une installation d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Les personnes abonnées au service d’eau potable comme celles disposant d’un forage ou prélevant de l’eau sur des sources autres que le réseau de distribution sont également assujetties à la redevance d’assainissement lorsqu’elles sont raccordées ou raccordables au réseau d’assainissement. En effet, toutes les habitations produisent des eaux usées (que l’eau provienne du réseau public ou d’une ressource privée), lesquelles doivent être traitées afin de protéger la santé publique et l’environnement.

Si la personne considérée utilise de l’eau provenant d’une autre source que le réseau d’adduction d’eau potable, l’équité de traitement des usagers du service d’assainissement conduit logiquement à appliquer la redevance d’assainissement collectif aux volumes consommés sur le réseau public mais également aux volumes prélevés sur les autres ressources et donnant lieu au rejet d’eaux usées.

L’article R. 2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales précise qu’en cas d’utilisation d’une autre ressource la redevance d’assainissement collectif est calculée soit au moyen de dispositif de comptage, soit par l’application d’un barème prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour. Si la récupération des eaux pluviales permet d’économiser l’eau et par conséquent la facture de distribution d’eau potable, elle ne peut en aucun cas exonérer les logements concernés du paiement des dépenses de collecte et d’épuration nécessaires pour assurer la protection de l’environnement.

REFERENCES