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Gestion des eaux pluviales urbaines: évolution des missions
Ugo Chauvin | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 24/08/2015

Évolution des missions de la commune ou de l'établissement public chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

L’article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 [1] de finances pour 2015 a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales et abrogé pour ce faire les articles L. 2333-97 [2] à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales [3] ; les dispositions relatives au service public de gestion des eaux pluviales urbaines que comportaient ces articles ont été déplacées au sein de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales [1].

Le décret, pris en application de l’article L. 2226-1 précité, expose les missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines antérieurement décrites à l’article R. 2333-139 [4]du même code. Ainsi, ces dernières sont d’assurer la création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.

REFERENCES