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Handicap

Nouveau texte sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

Publié le 05/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté du 28 avril modifie les arrêtés du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R*.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public et du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y introduire la jurisprudence du Conseil d’État en matière de dimensions des sas d’isolement.

À noter que les dispositions de ce texte relatives aux dimensions des sas d’isolement sont applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er juillet 2017.

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