logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/38701/notion-de-bonne-foi/

PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT
Notion de bonne foi
La Rédaction | Réponses ministérielles | Publié le 17/05/2010

La bonne foi des maires des communes de moins de 3.500 habitants est déjà prise en compte par le Code pénal. Le délit de prise illégale d’intérêt est en effet un délit intentionnel, exclusif de toute faute d’imprudence, et ce conformément à l’article 121-3 du Code pénal. À ce titre, seul le maire qui aura sciemment accompli l’acte matériel du délit sera susceptible d’être puni.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le législateur a déjà remédié à l’excessive sévérité d’une application stricte de l’article 432-12 du Code pénal, en autorisant les conseillers municipaux des communes de moins de 3.500 habitants à traiter avec leur commune dans certaines conditions et pour certaines opérations limitativement énumérées.

REFERENCES