logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/38683/indemnisation-pour-l%e2%80%99acquisition-de-biens-sinistres/

CATASTROPHES NATURELLES
Indemnisation pour l’acquisition de biens sinistrés
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 17/05/2010

Un arrêté fixe le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l’article L. 561-3 du Code de l’environnement, qui est relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Le montant des subventions accordées par le fonds pour l’acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes ou l’Etat, de biens à usage d’habitation ou de biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de 20 salariés lorsque ces biens ont été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l’article L. 125-2 du Code des assurances, est fixé dans la limite de 240.000 euros par unité foncière acquise.

REFERENCES