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DÉVELOPPEMENT LOCAL
Comment une commune peut-elle remettre en cause une déclaration d’activité d’un agriculteur ?
Ugo Chauvin | Réponses ministérielles | Publié le 01/09/2015

En matière de protection sociale, la mutualité sociale agricole applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ainsi, toute personne dirigeant une exploitation agricole au titre des activités mentionnées à l’article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime [1] dans des conditions lui permettant d’atteindre l’activité minimale d’assujettissement prévues à l’article L. 722-5 [2]du même code, est affiliée au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles.

Cette affiliation est de plein droit et cesse uniquement lorsque la personne ne remplit plus les conditions requises.

Le dépôt d’engins agricoles usagés à l’état d’épaves sur le terrain privé d’un agriculteur, tel que constaté par une commune, ne constitue pas une condition de remise en question du statut de l’intéressé et de son activité agricole. Il appartient à la commune en question de rappeler à cet administré les règles en vigueur régissant les dépôts non autorisés.

REFERENCES