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RESPONSABILITÉ
Prestataire d’étude
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Publié le 12/05/2010

L’obligation d’un prestataire d'étude prend fin avec la remise de son rapport, mais sa responsabilité reste engagée, en raison de ses manquements aux diligences normales d'un professionnel.

La commune de Levallois-Perret a confié à une société la réalisation d’une étude consistant à ...

REFERENCES