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Responsabilité

Prestataire d’étude

Publié le 12/05/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence

L’obligation d’un prestataire d'étude prend fin avec la remise de son rapport, mais sa responsabilité reste engagée, en raison de ses manquements aux diligences normales d'un professionnel.

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