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LOGEMENT
Organismes d’habitations à loyer modéré
Anne-Katell Peton | TO parus au JO | Publié le 12/05/2010

Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation dû par les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif.

Les organismes redevables du prélèvement déclarent et paient les sommes dues à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via ce site internet [1].

La déclaration doit contenir les informations figurant dans les modèles joints au présent arrêté en fonction de la forme juridique de l’organisme, office public de l’habitat (annexe 1), société anonyme d’habitations à loyer modéré, fondation d’HLM et société anonyme coopérative d’habitations à loyer modéré (annexe 2) ou société d’économie mixte (annexe 3).

 

 

REFERENCES

Arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, JO 12 mai 2010