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PERMIS DE CONSTRUIRE
Nouveau permis
La Rédaction | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 11/05/2010

La délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis, sur le même terrain a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis.

Mais les conclusions aux fins d’annulation du permis initial ne deviennent sans objet du fait de la ...

REFERENCES