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La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises comprend plusieurs dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Si elle comprend quelques dispositions consacrées au code de l’urbanisme, celles-ci sont cependant perdues au milieu de chapitres modifiant le code du travail et de la sécurité sociale, du droit des sociétés, et du droit fiscal. Elles méritent néanmoins de s’y attarder.
Primauté du PLU intercommunal face à la loi Grenelle, au Scot et à la caducité des POS
Selon leur contenu, les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les documents d’urbanisme en tenant lieu peuvent être concernés par plusieurs échéances :
- la caducité des plans d’occupation des sols (POS) programmée le 1er janvier 2016, ou le 27 mars 2017 si leur mise en révision intervient avant le 31 décembre 2015 ;
- la mise en compatibilité des PLU avec un schéma de cohérence territoriale (Scot) ;
- en l’absence de Scot : la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme avec les documents ou objectifs mentionnés à l’article L.111-1-1-I du code de l’urbanisme ; la prise en compte par les PLU des documents mentionnés à l’article L.111-1-1-II du code de l’urbanisme ;
- la ...
