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Finances locales

Communes nouvelles : la DGFIP publie une foire aux questions

Publié le 04/08/2015 • Par La Rédaction • dans : Veille documentaire finances

La direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de mettre en ligne un document pédagogique regroupant les questions les plus souvent posées par les élus et leurs services sur le cadre fiscal de la création d'une commune nouvelle.

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À quelle date un arrêté de création de commune nouvelle prend-il effet fiscalement ? Quelles sont les modalités de vote des taux d’imposition des taxes directes locales ? Qu’en est-il des rôles d’imposition de fiscalité directe locale ? Quelles sont les conséquences de la création d’une commune nouvelle se substituant à un EPCI à fiscalité propre ? Quelles sont les garanties de ressources dont bénéficient les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016 ?

C’est pour répondre à toutes ces questions et à d’autres que la DGFIP vient de mettre en ligne un document de trois pages compilant les questions les plus fréquemment posées en matière de fiscalité des communes nouvelles.

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