logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/38392/non-publication-dun-decret/

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Non publication d’un décret
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Publié le 10/05/2010

Le pouvoir réglementaire peut dispenser certains traitements automatisés de données à caractère personnel de publication lorsqu’ils intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, dès lors que les données enregistrées sont en adéquation avec la finalité du traitement et proportionnées à cette finalité.

Le Premier ministre a décidé, par décret, la création d’un traitement automatisé de données à ...

REFERENCES