La « contribution victime » à nouveau retoquée par le Conseil constitutionnel

Souvent présentée comme une « taxe sur les délinquants » permettant de financer les associations d’aide aux victimes, la sur-amende que souhaitait installer le gouvernement ne verra pas le jour à la rentrée de septembre. Dans sa décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a rejeté l’article 9 qui n’aurait « pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. »

Une saisine avait été déposée par l’opposition parlementaire, à-propos de toute une série d’articles du projet de loi d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne adopté à la fin juillet à l’Assemblée nationale. Les Sages leur ont donné raison, en retoquant pour des raisons de procédures 27 des 39 articles de ce texte : le conseil constitutionnel a considéré qu’il s’agissait de « cavaliers législatifs. »

Censure sur la forme – En août 2014, le même Conseil constitutionnel avait déjà censuré cette contribution victime, considérant à l’époque que le ...