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Environnement

La Commission européenne ordonne la fermeture des décharges non conformes

Publié le 17/07/2009 • Par Anne-Katell Peton • dans : Europe

La Commission a annoncé la fermeture des décharges implantées dans l’UE qui ne répondent pas aux normes, dans un communiqué de presse du 16 juillet 2009.

La période de mise en conformité de 8 ans avec les règles communautaires des décharges implantées dans l’Union européenne qui ne répondent pas aux normes vient de s’achever. Ces décharges constituent des risques graves pour la santé publique et l’environnement, estime désormais la Commission.
Elle a écrit à tous les États membres pour leur rappeler leurs obligations et recueillir des données sur la mise en conformité. La Bulgarie, la Pologne et la Roumanie ont déjà obtenu une prolongation du délai de mise en conformité. Dans les 12 nouveaux États membres il existe d’environ 1 600 décharges ne répondant pas aux normes.
La Commission procède maintenant au contrôle de la conformité dans l’ensemble de l’UE. Elle envisagera une action en justice contre les États membres qui sont en infraction, a-t-elle précisé.

Une procédure qui peut s’avérer longue
Avant une condamnation la procédure peut être longue. Lorsque la Commission décide de donner suite à une plainte, elle envoie une lettre de mise en demeure à l’Etat membre qui peut présenter ses observations. Puis, le cas échéant, elle lui fait parvenir un avis motivé constatant l’infraction et lui demande d’y mettre fin. Ensuite, c’est seulement si aucune réponse satisfaisante ne lui est faite que la Commission peut saisir la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) (Art 226 TCE).
Récemment, la Commission a intenté une action en justice contre l’Espagne, la France, l’Italie, l’Irlande et la Grèce. La CJCE a estimé que ces pays n’avaient pas respecté leurs obligations en matière d’élimination des déchets.

Au tour des déchets municipaux biodégradables
À partir d’aujourd’hui, les États membres sont également tenus de réduire de moitié, par rapport aux niveaux de 1995, les quantités de déchets municipaux biodégradables mis en décharge. La Commission a demandé des informations aux États membres afin de contrôler le respect de cet objectif. La prochaine étape importante est fixée à 2016, date à laquelle l’objectif de réduction passera à 65 % par rapport aux niveaux de 1995.

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