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STATUTS
Association pour l’accès aux garanties locatives
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 10/05/2010

Un décret approuve les statuts modifiés de l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.

Un décret approuve les statuts modifiés de l’Association pour l’accès aux garanties locatives mentionnée à l’article L. 313-33 du code de la construction et de l’habitation.

REFERENCES