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NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
Finances locales : ce qu’il faut retenir de la loi NOTRe
Pierre Cheminade | A la une | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 06/08/2015

Transparence et responsabilité financière, certification des comptes, fonds de soutien aux collectivités détentrices d'emprunts toxiques... La loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adoptée définitivement le 16 juillet dernier, comporte de nombreuses mesures relatives aux finances locales. Récapitulatif.

Le texte comporte des dispositions relatives à :

Transparence financière (art. 106)

Les collectivités de plus de 3 500 habitants ainsi que leurs EPCI à fiscalité propre doivent publier sur leur site internet les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Ce principe ...

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