Le texte comporte des dispositions relatives à :
- la transparence financière,
- l’adoption du cadre budgétaire et comptable des métropoles ;
- la meilleure prise en compte des rapports des chambres régionales des comptes ;
- la planification des dépenses d’investissement et de fonctionnement et l’information des citoyens ;
- la dématérialisation ;
- l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités ;
- le fonds de soutien aux collectivités détentrices d’emprunts toxiques ;
- la responsabilité financière des collectivités vis-à-vis des traités européens ;
- l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales.
Transparence financière (art. 106)
Les collectivités de plus de 3 500 habitants ainsi que leurs EPCI à fiscalité propre doivent publier sur leur site internet les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Ce principe ...
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