Energie

Développement des réseaux de chaleur – Forme juridique de l’exploitation

Par • Club : Club Techni.Cités

Il est impossible de créer un EPIC pour la création ou la gestion du réseau de chaleur.

La loi n° 80-521 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur a affirmé le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de gestion des réseaux de chaleur.
Dans ce cadre, les collectivités précitées peuvent décider de créer un réseau de chaleur bois énergie doté d’une chaufferie centrale au bois.

Conformément au principe de la libre administration des collectivités, celles-ci ont ainsi toute latitude pour choisir, parmi les modes de gestion habituellement usités, celui qui leur semble le plus pertinent : gestion directe sous la forme d’une régie, délégation de service public ou gestion mixte.

En application de l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière constituent des établissements publics locaux.
Cette forme juridique exceptée, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas procéder à la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial spécifique, puisque, en application de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, seule la loi permet la création de catégories d’établissements publics. Or celle-ci n’a pas, à ce jour, prévu l’existence d’établissement public local à caractère industriel et commercial spécialisé pour la création ou la gestion de réseau de chaleur. 

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • La gestion du trait de côte redessine les politiques d’aménagement

    Près d’un quart du littoral français recule du fait de l’érosion côtière. Pour les collectivités concernées, la prise en compte de ce phénomène exige à la fois de nouvelles pratiques d’entretien et de préservation des milieux et une réflexion de fond ...

  • Marne-la-Vallée, laboratoire sur la ville intelligente et soutenable

    Une convention « Smart & Sustainable City » vient renforcer les relations entre pouvoirs publics et le monde de la recherche, dans le but d’adapter et de développer la ville nouvelle de Marne-la-Vallée à la transition énergétique et écologique. ...

  • Votre actu juridique du 7 au 13 décembre 2018

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 décembre 2018. ...

  • Des activités sportives pour muscler la vie professionnelle

    De plus en plus d’entreprises développent des initiatives pour inciter leurs employés à faire du sport compte tenu des retombées positives. Certaines collectivités locales et établissements publics leur emboîtent le pas et proposent à leurs agents des ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP