Aménagement

Lotissement – régime d’autorisation

Par • Club : Club Techni.Cités

Le détachement d’un lot déjà bâti n’est pas soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager.

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Il résulte des dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme que doit être précédé d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager le détachement d’un ou plusieurs lots à bâtir issus d’une ou plusieurs unités foncières.
Le détachement d’un lot déjà bâti n’est pas soumis à cette obligation.

Un propriétaire détache de sa propriété un lot bâti et conserve, dans un premier temps, la partie non bâtie de la propriété : l’aliénation ultérieure du solde de la propriété ne constitue pas un détachement et n’est pas soumise à déclaration préalable. 

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