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TRANSPORT
Circulation – Accès au public
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 07/05/2010

L’ouverture d’une voie à la circulation publique se déduit de l’absence d’opposition matérialisée au passage du public.

M. R demande l’annulation de l’arrêté du 22 février par lequel le préfet de l’Ain a prononcé le ...

REFERENCES

TA Lyon 8 avril 2010, req. n°0806053-0806252