Ces dernières années, deux lois (loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013) sont venues réglementer la procédure de soins psychiatriques sans consentement. On distingue deux types d’admission sur décision de l’autorité publique, en plus d’une procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers (article L3212-1 CSP). Le consentement du patient reste toutefois une priorité (article L3211-1 du CSP).
L’intervention du préfet
En principe, la procédure est initiée par le préfet sur la base d’un certificat médical circonstancié qui émane d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil (art. L.3213-1 du CSP). Les personnes concernées sont celles qui présentent des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux doivent être motivés et énoncer avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils ...
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
- Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
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