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Santé publique

Quel est le rôle du maire dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement ?

Publié le 08/09/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Suite à l'entrée en vigueur de deux lois modifiant la procédure de soins psychiatriques sans consentement en 2011 et 2013, la juriste du Club Prévention-Sécurité fait le point sur ce dossier juridique. Géraldine Bovi-Hosy revient notamment sur le rôle du maire.

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Ces dernières années, deux lois (loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013) sont venues réglementer la procédure de soins psychiatriques sans consentement. On distingue deux types d’admission sur décision de l’autorité publique, en plus d’une procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers (article L3212-1 CSP). Le consentement du patient reste toutefois une priorité (article L3211-1 du CSP).

L’intervention du préfet

En principe, la procédure est initiée par le préfet sur la base d’un certificat médical circonstancié qui émane d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil (art. L.3213-1 du CSP). Les personnes concernées sont celles qui présentent des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux doivent être motivés et énoncer avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils ...

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