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[Opinion] Fonction publique

Les fonctionnaires et le secret professionnel : ne confondons pas tout

Publié le 27/07/2015 • Par Auteur associé • dans : Actu Emploi, France, Opinions, Toute l'actu RH

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Pierre-Brice Lebrun

Pierre-Brice Lebrun

Professeur de droit dans le secteur social et médicosocial, intervenant au CNFPT

Un mensonge ne devient pas une vérité quand il est répété maintes fois, même si des sites « officiels » s’en mêlent et le colportent : les fonctionnaires ne sont pas astreints au secret professionnel, n’en déplaise à ceux qui, par commodité ou paresse intellectuelle, affirment le contraire (il est souvent plus simple de répéter que de réfléchir). Ils n’y sont pas astreints parce que la loi ne prévoit pas qu’ils le soient.

La première phrase de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 est limpide quand elle est lue en entier : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Elle ne dit pas : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel. Elle dit : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.

Faire preuve de « discrétion professionnelle »

L’article 26 dit en fait le contraire de ce que l’on veut souvent lui faire dire, en rappelant que les fonctionnaires ne sont tenus au secret professionnel que dans le cadre des règles instituées dans le code pénal : les fonctionnaires peuvent donc – comme tout le monde – être tenus au secret professionnel « par état ou par profession » ou « en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » (code pénal, article 226-13).

C’est bien pour cela que tous les fonctionnaires « doivent faire preuve de discrétion professionnelle » : s’ils étaient tous astreints au secret professionnel, à quoi bon les astreindre à cette « obligation de discrétion professionnelle » supplémentaire ?

Certains éléments viennent corroborer cette réalité. D’abord, nulle condamnation de fonctionnaire pour non-respect du secret professionnel dans la jurisprudence, hors le cas de fonctionnaires astreints par état, par profession, par fonction ou mission temporaire. Ensuite, pourquoi la loi préciserait-elle que tous les agents de la PMI (CSP, art. L2112-9) et de l’ASE (CASF, art. L221-6) sont astreints au secret professionnel ? Leur qualité de fonctionnaires devrait suffire !

Idem pour les agents du Spip (CPP art. D581), les membres de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (CASF, art. L241-10) et les personnels de la PJJ : s’ils sont astreints « par profession », c’est bien parce que leur statut de fonctionnaire ne les y astreint pas d’office.

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jacqueline ETIENNE-LECLERCQ

28/07/2015 09h06

Puisqu’il est fait référence au CASF et au code pénal pourquoi ne pas consacrer au moins une ligne aux assistantes sociales????

Pierre-Brice Lebrun

28/07/2015 09h49

Pourquoi ne pas consacrer au moins une ligne aux assistantes sociales ?
Parce que la taille de l’article est limitée à la lettre près, et que les assistants de service social sont astreints au secret par état (donc, qu’ils soient ou non fonctionnaires, et quelque soit le poste qu’ils occupent).

Pierre-Brice Lebrun

28/07/2015 09h50

Retrouvez sur son blog l’auteur de cette tribune
http://www.profdedroit.net

Fabrice

28/07/2015 02h55

Que recouvre exactement la notion « dans le cadre des règles instituées par le code pénal » ? Quelles sont les domaines concernées ?

Pierre-Brice Lebrun

29/07/2015 05h40

Il n’y a pas de « domaine concerné » : les fonctionnaires peuvent être tenus au secret professionnel « par état ou par profession » ou « en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire », ce sont code les règles instituées par le code pénal (article 226-13).
Le code pénal pose le cadre, d’autres codes, ensuite, métier par métier, profession par profession, employeur par employeur, astreignent certains au secret professionnel (code de la santé, code de l’action sociale et des familles, code rural pour les vétérinaires, etc.).

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