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Statut

Des moyens syndicaux « pérennes » pour le CSFPT

Publié le 27/07/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels RH

Un contingent de crédit de temps syndical exprimé en «équivalent temps plein» sera réparti entre les organisations syndicales

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Un décret prévoit l’attribution, à titre pérenne, de moyens syndicaux qui, jusqu’au terme de la période qui s’est achevée suite au renouvellement général des instances de représentation du personnel résultant des élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique. Pour mémoire, ils avaient été accordés à titre transitoire aux organisations syndicales de fonctionnaires disposant d’au moins un siège au Conseil commun de la fonction publique (CSFPT).

Un contingent de crédit de temps syndical exprimé en « équivalent temps plein » sera réparti entre ces organisations syndicales à la proportionnelle des voix qu’elles ont obtenues dans l’ensemble des trois fonctions publiques. Ces facilités seront attribuées aux agents désignés par les organisations syndicales sous forme de décharges d’activité de service dans la fonction publique de l’Etat et sous forme de mises à disposition dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

Un arrêté du 24 juillet 2015 fixe  le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

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