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SANTÉ PUBLIQUE
Date de mise en service du numéro national d’accès à la permanence des soins ambulatoires
Gabriel Zignani | Textes officiels santé social | Publié le 13/04/2017

Un décret procède à la modification de la date à laquelle est constatée, par arrêté du ministre chargé de la Santé, la mise en service du numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires 116 117 sur le territoire, fixée par le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 [1] relatif à la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires.

Il modifie également en conséquence la date limite à laquelle les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent par décision le numéro utilisé pour joindre la permanence des soins ambulatoires dans leur région.

REFERENCES