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JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Conseil d’Etat – Bilan annuel
La Rédaction | Dossiers d'actualité | Publié le 07/05/2010

Avec plus de 900 projets de lois, d’ordonnances ou de décrets examinés, parfois dans une urgence « excessive », l’activité consultative du Conseil d’Etat a été particulièrement dense en 2009, a constaté le 4 mai 2010 son vice-président, Jean-Marc Sauvé.

REFERENCES