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Juridiction administrative

Conseil d’Etat – Bilan annuel

Publié le 07/05/2010 • Par La Rédaction • dans : Dossiers d'actualité

Avec plus de 900 projets de lois, d’ordonnances ou de décrets examinés, parfois dans une urgence « excessive », l’activité consultative du Conseil d’Etat a été particulièrement dense en 2009, a constaté le 4 mai 2010 son vice-président, Jean-Marc Sauvé.

Références

Le bilan annuel 2009 du Conseil d'Etat

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