FICHE PRATIQUE

Gemapi : gérer le transfert et la définition des ouvrages

| Mis à jour le 15/05/2018
Par et , directeur général des services techniques • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

DREAL Pays de la Loire

La loi Maptam du 27 janvier 2014 a organisé la gouvernance locale pour la protection des inondations et des submersions en confiant une nouvelle compétence « Gemapi » aux communes et EPCI à fiscalité propre. Cette première fiche a pour objet de présenter le contexte, les dispositions transitoires et les transferts des ouvrages existants ainsi que la définition des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques précisée par le décret « digues » du 12 mai 2015.

Contexte

La prévention des inondations fluviales et des submersions marines est un enjeu majeur sur le plan national et il était impératif d’améliorer la sécurité des populations exposées, de diminuer les coûts des dommages et de réduire significativement les délais de retour « à la normale ».

En effet, la construction et l’entretien des ouvrages de prévention relevaient d’une compétence facultative, non affectée et partagée entre de multiples acteurs (État, collectivité, propriétaires privés…). De plus, de nombreuses digues par exemple se retrouvent sans gestionnaire « connu ». La conséquence était une grande disparité de situations avec, de plus, des ressources financières non garanties.

Avant même la création de la compétence Gemapi ...

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