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FISCALITÉ LOCALE
Conseil des prélèvements obligatoires – Rapport
La Rédaction | Documents utiles | Publié le 07/05/2010

La fiscalité locale est illisible, inéquitable entre contribuables et collectivités, et son efficacité économique est incertaine. Tel est le constat sans appel dressé par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes et présidé par son Premier président Didier Migaud, dans un rapport publié le 6 mai 2010.

REFERENCES