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[BILLET] COMMANDE PUBLIQUE
La crise de l’élevage s’invite dans la commande publique
Brigitte Menguy, Jean-Marc Joannès | Billets juridiques | France | Publié le 22/07/2015 | Mis à jour le 23/07/2015

Un rapport daté du 7 juillet met en lumière les freins juridiques aux circuits courts et pose les conditions de la réussite de la relocalisation de l'alimentation. Un projet qui fait écho aux revendications des éleveurs français mais qui oublie que les freins sont avant tout européens.

Paysans [1]

«La souveraineté alimentaire a été inscrite dans le droit français ». C’est par ce rappel au droit que débute le rapport [2] présenté au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale par Brigitte Allain, députée de la Dordogne. Ce rapport met en lumière les freins au développement de l’ancrage territorial de la production. Mais il affiche aussi un objectif ambitieux : poser les conditions de la réussite de la relocalisation de l’alimentation et dégager les pistes pour « faire sortir les circuits courts (…) de leur niche pour faire émerger un projet global de société ».

Même écho du côté de l’Association de maires de France (AMF) [3], solidaire des éleveurs français en pleine crise, qui demande au Gouvernement une amélioration des règles de la commande publique, pour permettre aux élus « de s’approvisionner prioritairement en viande française », notamment pour les restaurants scolaires.

Erreur d’aiguillage

Une demande salutaire mais adressée au mauvais interlocuteur car ce n’est pas le Gouvernement qui pourra modifier les freins juridiques aux circuits courts. Pour rappel, c’est le droit communautaire qui interdit de discriminer un produit parce qu’il provient d’un autre Etat membre ou, à l’inverse, d’en favoriser un autre sur le seul critère de sa production « locale ».

Et ce n’est pas le futur traité transatlantique [4] qui allégera cette interdiction européenne. De nouveaux risques pèseront sur les collectivités adjudicatrices insérant une clause de préférence locale dans leurs cahiers des charges, afin de favoriser une entreprise régionale ou, au minimum, française. En effet, le futur mécanisme d’arbitrage privé (RDIE) que le Tafta pourrait instaurer permettra à une entreprise américaine exclue d’un marché public de réclamer une indemnisation.

Le chemin est donc long avant la « relocalisation de l’alimentation »…