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Statut de la fonction publique

Contractuel : suppression de poste

Publié le 20/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En proposant à l’agent un reclassement avant la suppression de son poste, la commune a manqué à l’obligation de reclassement qui s’impose en cas de suppression de poste.

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