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Coopération transfrontalière

Organiser des coopérations transfrontalières

Publié le 13/07/2015 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La coopération transfrontalière relève de l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle vise l'émergence d'opérations conjointes entre acteurs publics locaux situés de part et d'autre de frontières étatiques et améliore les politiques publiques destinées à des populations voisines.

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Dominique Mabin

Membre de l'Association nationale des juristes territoriaux (ANJT)

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Deux voies existent. Une approche contractuelle ou conventionnelle est fréquemment mise en œuvre. Elle repose sur l’article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel permet de « conclure des conventions avec les autorités locales étrangères ». Lesdites conventions autorisent la réalisation de nombreux projets, tels que des jumelages. Elles peuvent également déboucher sur la réalisation d’opérations plus complexes, impliquant, par exemple, des questions de maîtrise d’ouvrage ou de financement de constructions d’équipements publics.

Par ailleurs, le recours à une personne morale, composée de représentants des territoires concernés, repose notamment sur les articles L.1115-4 et suivants du CGCT. Le groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) est ainsi, par exemple, une entité transfrontalière constituée de collectivités et d’établissements publics locaux français et étrangers, dont le régime juridique est celui des établissements publics de coopération locale du lieu du siège de l’entité. Cette entité découle de traités bilatéraux ou multilatéraux. Le régime juridique s’appuie, en France, sur celui des syndicats mixtes ouverts (exemple du GLCT Vis-à-vis. La formule du groupement européen de coopération territoriale (GECT) relève, quant à elle, du règlement européen du 5 juillet 2006, modifié par celui du 17 décembre 2013. Cet outil est plus large. En effet, il permet la création d’une personne morale regroupant des collectivités françaises et étrangères, mais les Etats membres de l’Union européenne, les Etats frontaliers membres du Conseil de l’Europe ou encore les « organismes de droit public » peuvent également adhérer au GECT. Le droit applicable est celui du lieu du siège du groupement.

D’autres structures existent et ressemblent aux précédentes. Il en est ainsi du « Consorcio ». Proche du GLCT et issu du traité de Bayonne (1995), il s’agit d’une forme d’établissement public régi par le droit espagnol, disposant de la capacité à regrouper des collectivités françaises et espagnoles, ainsi qu’un organisme andorran ad hoc. Ces groupements peuvent avoir des appellations diverses (eurodistrict, eurorégion, le district européen étant spécifique), qui manquent parfois de clarté.

Les collectivités locales peuvent aussi créer des personnes morales de droit privé, telles que les associations. Leur rôle est potentiellement limité. D’autres entités de droit privé sont envisageables, telles que les groupements européens d’intérêt économique (GEIE). Si la participation de personnes publiques existe, elle demeure toutefois limitée par la nature des activités menées. En outre, le GEIE implique normalement que ses membres supportent solidairement et indéfiniment les dettes de celui-ci, ce qui limite les possibilités, pour les collectivités locales, d’y participer. De même, la nature privée de la structure ne permet pas de réaliser toutes les missions dévolues aux personnes publiques. En réalité, son emploi est plus adapté à des rôles d’exploitation d’ouvrages publics.

Enfin, il est possible de créer une société d’économie mixte locale (SEM) transfrontalière, laquelle est, en pratique, peu courante. Des spécificités existent alors, puisque les collectivités étrangères ne peuvent pas détenir « plus de la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants », ce en application de l’article L.1522-1 du CGCT. Au demeurant, conventions et personnes morales peuvent coexister, la conclusion d’une convention de préfiguration ou d’un protocole d’accord étant un préalable à la mise en place d’une personne morale ad hoc.

Déterminer le droit applicable

Le droit applicable à l’entité nouvelle à laquelle adhérera la collectivité ou le groupement doit être précisé. Cette tâche n’est pas anodine. Pour des ...

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Références

Code général des collectivités territoriales, article L.1115-1, articles L.1115-4 à L.1115-7.

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