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ELUS
Autorisation pour la formation
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Publié le 06/05/2010

Le maire peut refuser la prise en charge d’une formation sans rapport avec l’activité municipale.

L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités d’application du droit à la formation, conformément à l’article L. 2123-12 du CGCT.
Ainsi, l’assemblée municipale doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice de ce droit et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Tous les élus municipaux, quelle que soit la population de leur commune, peuvent faire valoir leur droit à la formation. Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

L’article L. 2123-14 du CGCT précise que le montant des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les compensations de perte de revenus subies par l’élu dans ce cadre, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Le bénéfice de ces dispositions ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a reçu un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.
Dans ce cadre, le maire, en sa qualité d’ordonnateur est fondé à refuser la prise en charge des dépenses résultant d’une formation qui ne respecterait pas les règles précitées notamment qui serait sans rapport avec les affaires municipales. Le juge administratif considère qu’un maire peut refuser à un conseiller la prise en charge d’une formation qui ne présente pas d’intérêt pour le bon fonctionnement du conseil municipal.

Toutefois, le juge administratif a considéré que serait illégal un refus se fondant sur le seul fait que ce stage ne correspond pas exactement aux fonctions spécifiques exercées par cet élu au sein de son assemblée (CAA Marseille 18 juin 2002 CAPALLERE). 

REFERENCES