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STATUT
Fonctionnaire : le statut est-il réellement protecteur ?
Auteur associé | Statut technique | Publié le 28/08/2015 | Mis à jour le 31/08/2015

Le statut repose sur des principes hiérarchique et démocratique mettant le fonctionnaire en position réglementaire, tout en lui donnant la possibilité de participer aux instances. Il lui octroie des garanties de carrière et de rémunération, en contrepartie du service fait. S’il lui confère une employabilité à vie, parler de sécurité de l’emploi est inexact, ce dernier ne lui appartenant jamais. En effet, licenciement et mobilité peuvent toujours être justifiés au titre du pouvoir discrétionnaire de l’administration.

Parmi les pays membres de l’OCDE, hormis le cas de la Scandinavie qui compte entre 25 et 30 % de fonctionnaires, le modèle français reste une exception avec plus d’un emploi public pour cinq emplois, soit un taux d’administration de 21,9 %, bien plus élevé que la moyenne qui se situe à 15 %. (1). Une « carrière tracée » pour plus de 80 % des agents français, depuis le recrutement jusqu’à la retraite, inestimable par temps de chômage. Si la garantie d’emploi relève de l’usage et que l’employeur public peut juridiquement « congédier » ses agents, ceci est rarement mis en pratique (2).

Il est compréhensible que le fonctionnaire soit attaché à son statut, mais celui-ci est jugé « exorbitant » par rapport au contrat privé. Le statut est ...

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