Réforme territoriale – VLS – Sécheresse – Autocars – Fnade – Rénovation urbaine – Sigeif – Téléphérique – Xynthia…

Par • Club : Club Techni.Cités

La synthèse de l'actualité du 7 au 13 juillet 2015 sur les thématiques qui intéressent l'ingénierie publique : accessibilité, réforme territoriale, mobilité, infrastructures, urbanisme, bâtiment, énergie, risques...

Loi NOTRe – Députés et sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire le 9 juillet 2015 sur le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les dispositions de la dernière version de l’Assemblée ont globalement été maintenues : le transport interurbain (régulier et à la demande), le transport scolaire, les gares routières et la planification de la gestion des déchets sont notamment transférés aux régions, tandis que les collèges, les routes et les ports restent dans le giron départemental ; l’assainissement et l’eau potable seront du ressort des EPCI à partir de 2016 et 2018. Le projet de loi introduit également un dispositif transitoire pour les emplois fonctionnels, qui concerne les DST et DGST.

Accessibilité – Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 créant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) a été adopté le 6 juillet par l’Assemblée nationale. Notre décryptage montre le risque d’un embouteillage, voire d’un flop, du dispositif . Un chiffre parlant : seulement 2200 demandes d’Ad’Ap ont été enregistrées en préfecture au 1er juin, sur un total attendu de 450 000 ERP…

Loi « Macron » – Pour la troisième et dernière fois, l’article 49.3 de la Constitution a été utilisé par le gouvernement pour forcer l’adoption à l’Assemblée, jeudi 9 juillet, du projet de loi « Macron » pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques. La libéralisation du transport interurbain par autocar va devenir effective très rapidement cet été (voir également plus bas). Le seuil en deçà duquel les AOT – principalement les régions – pourront demander à l’autorité de régulation (l’Arafer) de limiter voire interdire une ligne sera finalement de 100 km. Par ailleurs, un cavalier législatif a été introduit dans le projet de loi Macron au dernier moment, au grand dam des écologistes : il entérine le projet d’enfouissement des déchets radioactifs Cigeo (Centre industriel de stockage géologique) situé à Bure, dans la Meuse.

Et aussi…

VLS – Le Cerema a publié le 1er juillet un état des lieux de la contractualisation des vélos en libre-service en France sur la période 2005-2013 [PDF]. Après une présentation du contexte et du cadre juridique de l’essor du VLS, le document propose une analyse des contrats choisis par 36 collectivités.

Termites – La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet, renforce la responsabilité des professionnels chargés de procéder au diagnostic relatif à la présence de termites dans le bâtiment au moment de la vente. [Actu-environnement.com, article réservé aux abonnés]

Parking vélos – La ville d’Utrecht, aux Pays-Bas, finalise la construction d’un immense parking vélos de 12 500 places. [Urbanews.fr]

Fnade – Le directeur général adjoint déchets Europe de Suez environnement, Jean-Marc Boursier, vient d’être élu président de la Fédération nationale des activités de dépollution et de l’environnement (Fnade).

Sécheresse – Des mesures de restriction d’eau ont été imposées par les préfectures d’une trentaine de départements frappés par la sécheresse dans l’Ouest, le Sud-Ouest, la Bourgogne et Rhône-Alpes.

Feux de cheminée – Le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté interpréfectoral du 21 janvier 2015 qui autorisait les feux de cheminée en Ile-de-France, rapporte environnement-magazine.fr. La décision de revenir sur l’interdiction des feux de cheminées émanait de Ségolène Royal, qui avait jugé cette mesure « ridicule ».

Permis de construire – La ministre du Logement Sylvia Pinel a présenté en Conseil des ministres le décret permettant de délivrer les permis de construire en cinq mois, en réduisant les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Transport par câble – C’est officiel désormais : après l’avis favorable du commissaire enquêteur, le conseil de Brest Métropole a déclaré d’intérêt général son projet de téléphérique urbain. Les travaux débuteront fin juillet pour une mise en service à l’automne 2016.

Bois breton – La filière bois bretonne a lancé un programme d’aides financières à la plantation [PDF], pour la période 2015-2020, financé à hauteur de 10 millions d’euros par la région, pilote du dispositif, l’Etat, l’Europe et les départements.

Photovoltaïque – L’Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a inauguré une résidence de logements sociaux dotée d’un mur d’entrée presque intégralement recouvert de 250 m² de panneaux photovoltaïques.

Rénovation urbaine – L’État lance sa première Opération de requalification des copropriétés dégradées (Orcod) au profit de deux barres d’immeubles emblématiques de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).

A 831 – La ministre de l’Ecologie Ségolène Royal a indiqué qu’elle avait pris elle-même la décision d’abandonner le projet d’autoroute A831, qui devait relier Rochefort (Charente-Maritime) à Fontenay-le-Comte (Vendée).

Harcèlement dans les transports – Le gouvernement a présenté le 9 juillet son « plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun », décliné en 12 engagements, qui concernent l’Etat, les collectivités et les opérateurs.

Lyon – 833,5 millions d’euros : c’est la somme qui sera consacrée au secteur voirie-mobilité dans le plan d’investissement 2015-2020, d’un montant total de 3,5 milliards d’euros, que vient d’adopter la Métropole de Lyon.

Araf – Un décret du 10 juillet vient préciser le fonctionnement et l’organisation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’Araf, qui va devenir Arafer en intégrant dans son champ de compétences les concessions autoroutières et le transport routier interurbain (pour les liaisons de moins de 100 km). Sur ce dernier dossier, les choses vont d’ailleurs aller très vite, puisque le gouvernement souhaite que les premières ouvertures de lignes d’autocars puissent intervenir dès le 1er août. Le rapport d’activité 2014 du régulateur [PDF], tout juste publié, revient sur les nombreux dossiers ferroviaires qui ont émaillé cette année charnière : loi de réforme ferroviaire, contentieux entre des AOT et Gares & Connexions, 4e paquet ferroviaire européen, mission sur les TET, projet de loi Macron…

Risques naturels – Dans un rapport sénatorial consacré à l’après-Xynthia, publié le 7 juillet, on apprend que « les acteurs de la chaîne du risque sont désormais nettement plus mobilisés » mais que la culture du risque dans les territoires « reste perfectible ». Le rapport formule 10 recommandations.

TET – Le secrétaire d’Etat chargé des Transports, Alain Vidalies, a présenté le 7 juillet 2015 la feuille de route du gouvernement sur l’avenir des lignes de trains d’équilibre du territoire (TET ou Intercités). Mais rien ne sera vraiment décidé avant le printemps 2016, c’est-à-dire après les élections régionales et les fusions de régions…

Architectes – L’Union nationale des syndicats français d’architectes (Unsfa) a transmis à la ministre de la Culture sa contribution à l’élaboration de la future « Stratégie nationale pour l’architecture » (SNA), qui intègre notamment des propositions sur l’urbanisme et la commande publique.

Biodiversité – La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a examiné quelques 600 amendements au projet de loi « Biodiversité ». Bilan mitigé aux yeux de l’association Humanité et Biodiversité.

Énergie/mobilité – Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (Sigeif) a annoncé le lancement d’un appel d’offre européen pour la construction de deux stations publiques de GNV, qui entreraient en service « à l’horizon du deuxième trimestre 2016 ».

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