Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Tourisme

Une commune peut-elle obtenir le surclassement démographique sur des critères antérieurs ?

Publié le 13/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le surclassement démographique est prévu par l’article L. 133-19 du Code du tourisme et l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (JO 27 janv.) modifié par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 (JO 15 avr.). Ce dernier article précise que toute commune classée station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section II du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure, par référence à sa population totale calculée par l’addition de sa population permanente et de sa population touristique moyenne.

Le surclassement démographique tel que prévu par ces articles ne peut ainsi bénéficier qu’aux seules communes ayant obtenu leur classement en station de tourisme suivant les nouvelles dispositions de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.

Pour les communes anciennement classées au titre du dispositif précédant la réforme et selon des critères différents, elles ne peuvent se prévaloir de ce classement pour solliciter une demande de surclassement démographique. Elles devront, en préalable, faire renouveler leur classement suivant les nouvelles dispositions pour, le cas échéant, bénéficier des avantages du surclassement démographique.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Boues d’assainissement : tout savoir pour préparer l'avenir !

de La rédaction de Techni.Cités en partenariat avec SUEZ

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Une commune peut-elle obtenir le surclassement démographique sur des critères antérieurs ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement