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Urbanisme

Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

Publié le 10/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Le décret réduit les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme.

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Ce décret modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d’urbanisme.
Le décret modifie en ce sens les délais applicables aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public, les délais nécessaires à l’examen de projets de construction au sein des réserves naturelles nationales et à l’instruction de projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national. Le décret réduit également les délais d’instruction des permis de construire qui conduisent à apporter une modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé visé par l’article L. 341-10 du Code de l’environnement.

S’agissant des projets nécessitant une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, le texte crée une articulation entre le droit des sols et le droit de l’environnement en prévoyant un dépôt simultané de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la demande de dérogation « espèces protégées » et en encadrant à quatre mois le délai d’instruction de ladite dérogation. Il réduit également le délai d’instruction d’une demande d’autorisation de défrichement prévue par le Code forestier.

Le texte apporte enfin des ajustements à la procédure de diagnostic d’archéologie préventive dont peuvent faire l’objet certains dossiers de permis, notamment en fixant un objectif encadrant le délai de signature de la convention de diagnostic entre l’opérateur d’archéologie et l’aménageur.

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Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

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JPM

16/07/2015 07h53

la disposition qui prévoit la simultanéité des demandes de PC et de dérogation espèces protégées est à quel endroit ?

MATRIX

20/07/2015 09h02

Sans compter les délais relatifs aux projets aux abords des monuments historiques ou adossé à l’un de ces bâtiments classés ou inscrits qui diminue de 6 mois à 4 mois pour les PC et PA (Article R423-28 a) du code de l’urbanisme.

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