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PERMIS
Intérêt à agir
La Rédaction | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 05/05/2010

L'association syndicale libre du lotissement Beaupré a demandé en référé l’annulation d’un du permis de construire délivré à la SARL L'Homme de Pierre par le maire de Pertuis.

Cette association a pour objet l’acquisition, la gestion et l’entretien des terrains et ...

REFERENCES