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URBANISME
Déclaration de travaux
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 05/05/2010

Les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination de la construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle, sont exemptés de permis de construire

Le maire de Taulignan a refusé d’instruire la déclaration de travaux de la ...

REFERENCES