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Réforme territoriale

Projet de loi NOTRe : l’Assemblée droite dans ses bottes

Publié le 02/07/2015 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : France

Restauration du haut conseil des territoires, volet « emploi » à la baisse, schéma régional de développement économique remanié… : le projet de loi NOTRe dessiné par les députés s’éloigne des vues du Sénat. Dans ces conditions, un accord en commission mixte paritaire n’apparaît pas certain.

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La ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu et le rapporteur du texte au Palais-Bourbon, Olivier Dussopt (PS), le clament haut et fort : ils souhaitent un accord entre députés et sénateurs, lors de la commission mixte paritaire (CMP). Mais leurs déclarations risquent de se transformer vœux pieux, tant les députés, en deuxième lecture, s’éloignent des vues de la chambre haute. Peu portés, à ce stade, sur la transaction, ils ont rétabli la plupart des mesures qu’ils avaient votées en première lecture. Revue de détails.

Le retour du Haut conseil des territoires

Comme en première lecture, l’Assemblée a réintroduit le Haut conseil des territoires (HCT), instance de concertation Gouvernement-Collectivités, chère aux associations d’élus. Une structure déjà inscrite dans le projet de loi MAPTAM, mais, in fine, repoussée sous la pression du Sénat. Selon l’article 24 de la Constitution, la chambre haute « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ».

Mais pour les députés, la fin du cumul entre une fonction exécutive locale et un mandat de parlementaire rend le HCT particulièrement nécessaire. Aussi, ont-ils restauré cette instance rassemblant notamment le Comité des finances locales et le Conseil national d’évaluation des normes. Dans sa dernière mouture, le HCT est composé, côté élus, de deux députés, deux sénateurs, deux présidents de région, six  présidents de département, six maires et deux présidents d’intercommunalité.

Le volet emploi à la baisse

Sur ce chapitre, le Sénat avait affiché son ardeur réformatrice. Il avait confié à la région la coordination des interventions des opérateurs du service public de l’emploi. A front renversé, l’Assemblée s’est à nouveau opposée à cette perspective. Elle a mis sur pied un complexe système de délégation passant notamment par un avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.

Une façon de mettre un pied dans la porte, pour la ministre de la Décentralisation. Marylise Lebranchu souhaite, en ce domaine, donner du temps au temps. Selon elle, les personnels de Pôle emploi ne sont pas en état « de subir une nouvelle organisation, la précédente (NDLR : la fusion ANPE-ASSEDIC) n’a pas été digérée. »

Intercommunalité : le seuil à 20 000 habitants

L’Assemblée nationale est revenue à ses sources. Tournant le dos à la chambre haute, favorable au statu quo à 5 000 habitants, elle a rétabli la barre à 20 000 habitants pour les intercommunalités. Elle s’est ainsi située sur la même longueur d’ondes que le Gouvernement. « L’avenir de la commune est dans des intercommunalités puissantes », avait martelé un peu plus tôt, le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini.

Un point de vue qui ne faisait pas complètement l’unanimité au sein du groupe PS. Des députés comme Barbara Romagnan et Joaquim Pueyo avaient déposé des amendements en faveur d’un seuil à 15 000. Ils ont fini par les retirer.

Le transfert des transports scolaires à la trappe

C’est, là, la principale surprise de l’examen à l’Assemblée. Contrairement à leur position, en première lecture, les députés ont dit « non » au transfert des transports scolaires des départements vers les régions. Ce choix, opéré contre l’avis du Gouvernement, est le fruit d’un amendement du président de l’Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau (UMP). Dans un communiqué publié le 1er juillet, celui-ci salue « une décision de bon sens permettant aux départements de poursuivre leurs politiques au plus près des besoins des citoyens ».

Des quatre principaux transferts du département vers la région, trois ont, à ce stade, été repoussés : les collèges, les routes et, maintenant les transports scolaires. Seuls les transports interurbains sont attribués à l’échelon du dessus. Une orientation qui depuis l’origine, suscite un accord entre l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France. Sur ce chapitre des transferts, se dessine également une convergence entre les deux chambres.

Cela sera-t-il suffisant en commission mixte paritaire ? Manuel Valls souhaite ardemment un accord Assemblée-Sénat. Gérard Larcher s’y dit favorable. Mais pas à n’importe quel prix.

La guerre métropole-région

Les préconisations consensuelles de Pierre Cohen sur les relations métropole-région, la semaine passée, ont fait long feu. La guerre entre ces deux échelons, généralement qualifiés « d’avenir » ; est repartie de plus belle. A l’initiative du président de l’Association des régions de France, Alain Rousset (PS), et contre l’avis du Gouvernement, les députés ont supprimé une disposition permettant aux métropoles de jouer un rôle moteur dans le Schéma régional de développement économique et d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII). Selon cette mesure, les groupements urbains, nés de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, pouvaient adopter s’ils le souhaitaient leurs propres orientations. A condition qu’elles soient conformes aux SRDEII. Très attachées à leurs compétences économiques, les présidents des treize métropoles, Gérard Collomb (PS., Lyon) Alain Juppé (LR., Bordeaux) en tête ont écrit au Premier ministre, dès le 1er juillet pour dénoncer sa suppression. Une démonstration inédite depuis l’arrivée de Manuel Valls à Matignon. « Moins de 18 mois après son adoption, la loi NOTRe court aujourd’hui le risque de n’être plus qu’une remise en cause des acquis de la loi MAPTAM, et non le cadre nécessaire à une coopération renforcée et adaptée entre régions et métropoles ! Il s’agit pourtant là d’un impératif national », mettent-ils en garde. La messe n’est sans doute pas encore dite. Selon une source proche des métropoles, le Gouvernement devrait déposer en fin de séance, le 3 juillet, un amendement rétablissant son schéma initial.

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daniel

06/07/2015 01h56

décentralisation suite

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