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Finances publiques

Les agents d’exécution du budget de l’Etat – Fiche n°3

Publié le 04/05/2010 • Mis à jour le 28/10/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

thème finances
Nito/AdobeStock
Deux catégories d'agents publics, les ordonnateurs et les comptables sont chargés de l'exécution du budget de l'Etat. Les premiers décident de l’opération de recettes ou de dépenses. Mais ils ne manient pas les deniers publics. Les seconds procèdent au recouvrement ou au paiement.

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Deux grandes catégories d’agents assurent l’exécution du budget : les ordonnateurs et les comptables

I. Les ordonnateurs

Ce sont des administrateurs qui, en plus de leurs fonctions propres, « prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques » (art. 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP).

A. Les différents ordonnateurs

Trois catégories d’ordonnateurs doivent être distinguées.

a) Les ordonnateurs principaux

Les ministres ont la qualité d’ordonnateurs principaux au titre du budget général, des budgets annexes, des comptes spéciaux du Trésor. Certains ministres sont ordonnateurs principaux à plusieurs titres, d’abord, au titre du budget général pour ce qui concerne leur service, mais aussi parfois, au titre d’un budget annexe, voire de plusieurs, et pour ce qui est du ministre des Finances, au titre des comptes spéciaux du Trésor.

b) Les ordonnateurs secondaires

Ce sont les préfets de département et de région qui ont cette qualité, en vertu des décrets du 10 mai 1982, le préfet est « l’unique ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans le département (dans la région) ». Cependant, il existe une exception : l’exécution des décisions directement liées à l’assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques.

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, a prévu que le préfet, qui reste l’ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l’État, sera destinataire des crédits des budgets opérationnels de programme (BOP), sauf s’il a désigné un ordonnateur secondaire délégué, qui pourra être un délégué interservices.

Par ailleurs, « le préfet s’assure de la prise en compte par les services déconcentrés des administrations civiles de l’État des objectifs » figurant dans les projets annuels de performances ; « à ce titre, il est le garant de la mesure des résultats obtenus. Celle-ci est appréciée à partir des éléments produits par ces services et destinés aux rapports annuels de performances » prévus par la LOLF.

c) Les ordonnateurs délégués

C’est par délégation de signature et non de compétence que les ordonnateurs délégués exercent leurs fonctions. Les plus fréquemment investis de cette délégation sont les directeurs de cabinet des ministres ou de préfets.

B. Le statut des ordonnateurs

a) Les obligations des ordonnateurs

  • Ils sont tenus de s’accréditer auprès des comptables sur lesquels seront assignés leurs ordres de recettes et de dépenses. Cela revient à dire qu’ils doivent leur faire part de leur nomination et leur fournir un exemplaire de leur signature.
  •  Ils ne peuvent prendre ni recevoir aucun intérêt dans les affaires dont ils ont, en tout ou partie, l’administration ou la surveillance, ni acquérir ou conserver aucune participation dans les entreprises avec lesquelles les organismes qu’ils représentent ont passé des marchés ou contrats soit durant l’exercice de leurs fonctions, soit dans les cinq ans suivant la fin de celles-ci.
  • Ils ne peuvent pas exercer de fonctions comportant la surveillance médiate ou immédiate de leur propre gestion.

b) La responsabilité des ordonnateurs

En vertu de l’article 12 du décret GBCP : « À raison de l’exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu’ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi ». Il peut s’agir d’une responsabilité civile ou pénale. De plus, il existe une responsabilité particulière, mise en œuvre devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

1. Responsabilité pénale

Le Code pénal réprime plusieurs délits.

  • La concussion (article 432-10)

C’est le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due ou qui excède ce qui est dû. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.

  • La corruption passive (article 432-11)

Elle consiste pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, à solliciter ou à accepter, sans droit, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. Ce délit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende…

(…)

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