Les dotations de compensation – Fiche concours n°6

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION

Les dotations de l’État aux collectivités répondent à quatre objectifs :

• aider au fonctionnement courant des collectivités : il existe diverses dotations, et la loi de finances établit le montant des dotations de l’État aux collectivités territoriales ;
• aider à l’investissement (cas des dotations et subventions d’équipement) ;
• financer des accroissements de charges dus aux transferts de compétences résultant du processus de décentralisation ;
• compenser les exonérations et dégrèvements consentis par la loi. Dans le cas d’un dégrèvement d’impôts locaux, le manque à gagner pour les collectivités est intégralement compensé et pris en charge par l’État. Les exonérations d’impôts font l’objet d’une compensation forfaitaire.

 

Un nombre croissant de dotations versées par l’Etat a pour but la compensation. Il s’agit d’abord de compensations liées aux transferts de compétences, mais d’autres compensations sont liées à la fiscalité, souvent en relation avec un processus de décentralisation et donc de transfert de compétences. Enfin, certaines dépenses sont spécifiquement compensées par l’Etat.

I – LA COMPENSATION DE TRANSFERTS DE COMPETENCES

La décentralisation se traduit par des transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales. Aussi, la loi du 2 mars 1982 prévoyait-elle que « tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l’Etat et les collectivités territoriales ou la Région sera compensé par un transfert de ressources » (art. 108 devenu l’art. L. 1614-1 du CGCT).

A. Un principe constitutionnel

Ce principe a été inscrit dans la Constitution, lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

L’article 72-2 est ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toute nature. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.

Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.»

La loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales a précisé que « les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toute nature dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d’urbanisme, des produits financiers et des dons et legs ».

 

B. La notion de ressources propres

Il faut rappeler que les ressources propres des collectivités territoriales ont été entendues largement, incluant notamment les impôts partagés avec l’Etat pour lesquels les collectivités territoriales ne peuvent agir ni sur l’assiette, ni sur le taux.

Les ressources transférées sont d’abord des impôts. Il y a eu, en 1983, la vignette automobile et les droits de mutation. Mais certains de ces impôts ont par la suite été supprimés. Plus récemment, le transfert du RSA aux départements a été compensé par le transfert d’une partie de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) devenue, depuis 2012, la TICPE, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Les transferts de compétences décidés par la loi du 13 août 2004 sont compensés dès 2005 par un transfert d’une nouvelle part de la TICPE aux régions, et par le transfert aux départements d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur (TCA).

Le reste est compensé par une dotation : la dotation générale de décentralisation (DGD). Mais certains transferts seront compensés par d’autres dotations.

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